1 - FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

1.1. Toute commande de produits et/ou accessoires (ci-après « les Produits ») passée auprès de la société Antilles Miroiterie par tout particulier ou société (ci-après « l’Acheteur » ou le « client ») emporte l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sauf accord exprès et préalable de la société Antilles Miroiterie de sorte que toute autre condition de vente, non expressément et préalablement acceptée par cette dernière, différente ou contraire aux présentes conditions générales lui sera inopposable. Les présentes conditions générales de vente constituent un élément essentiel et déterminant du consentement de la société Antilles Miroiterie à contracter avec tout Client, étant précisé que celle-ci se réserve le droit de procéder à tout moment et sans préavis à toute modification qu’elle estimera nécessaire à ses conditions générales de vente.

1.2. Toute commande de produits Antilles Miroiterie est ferme et définitive pour le Client, dès réception d’un devis ou émission d’un bon de commande par Antilles Miroiterie, accepté et signé du Client, ou d’un bon de commande directement émis et signé par le Client mais dument accepté par Antilles Miroiterie

1.3. Toute modification de la commande, s’agissant notamment des quantités, de la qualité ou encore des dimensions devra au préalable être acceptée par Antilles Miroiterie par écrit. Antilles Miroiterie se réserve le droit de refuser ladite modification. Le cas échéant, le contrat sera poursuivi conformément à la commande initiale.

1.4. Toute modification de la commande ne peut avoir lieu au-delà de 24h à compter de la réception de la Commande et doit avoir été expressément et préalablement acceptée par Antilles Miroiterie par écrit.

1.5. En cas d’annulation de commande par l’Acheteur, Antilles Miroiterie est en droit de réclamer à l’Acheteur 50% du montant TTC de la commande à titre de pénalité et de conserver tout acompte préalablement versé, quand bien même il excéderait ces 50%. Antilles Miroiterie pourra exiger en sus des dommages et intérêts correspondant à son préjudice.

2 - DÉLAIS DE LIVRAISON

2.1. Les commandes sont traitées selon leur ordre d’arrivée et Antilles Miroiterie se réserve le droit de procéder à des livraisons ou mises à disposition de manière globale ou partielle. La date de démarrage du délai de livraison est à compter de la réception des dimensions exactes de fabrication fournies par le client dans le cas d’une commande.

2.2. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande ou chaque partie de commande.

2.3. Les retards dans la livraison ou la mise à disposition des Produits ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité ni entraîner l’annulation de la commande. Néanmoins, si le retard dans la livraison ou la mise à disposition devait excéder 4 mois à compter de la date indicative de livraison pour des raisons autres que la force majeure, la vente pourra être annulée d’un commun accord entre l’Acheteur et Antilles Miroiterie. L’Acheteur ne pourra prétendre à aucune autre indemnité.

2.4. La livraison ou la mise à disposition dans les délais ne peut intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers Antilles Miroiterie

3 - FORCE MAJEURE

3.1. Les obligations de Antilles Miroiterie seront suspendues de plein droit et sans aucune formalité, et sa responsabilité dégagée, en cas d’évènements ou de circonstances présentant le caractère de force majeure, affectant Antilles Miroiterie et survenus postérieurement à l’acceptation de la commande et empêchant son exécution dans des conditions normales. Il peut s’agir, sans que cette liste soit exhaustive, de la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les tempêtes, les cataclysmes naturels, les grèves totales ou partielles de toute nature, telles que celles des transports, des services postaux, de l’approvisionnement en matières et matériels nécessaires à la bonne marche de Antilles Miroiterie. Plus généralement, la force majeure sera constituée dans tous les cas où un événement postérieur à l’acceptation de la commande, indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible, empêcherait Antilles Miroiterie d’exécuter ses obligations essentielles.

3.2. De telles circonstances ne pourront donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au profit de l’Acheteur.

3.3. En cas de survenance d’un tel événement, Antilles Miroiterie informera l’Acheteur. Les suites à donner feront l’objet d’un commun accord entre les parties, formalisé par écrit.

4 - RECEPTION - TRANSFERT DES RISQUES - GARANTIES

4-1. - Réception

4.1.1. Les Produits ne peuvent être retirés que sur les horaires d’ouverture de l’usine de 8h à 12h et de 12h30 à 15h30 du lundi au vendredi, sauf dérogation spécifique.

4.1.2. Les Produits pourront être mis à disposition de l’Acheteur dans l’usine d’Antilles Miroiterie où ils ont été fabriqués

4.1.3. Lors de l’enlèvement ou à la livraison, il appartient à l’Acheteur de contrôler la conformité des Produits avec ceux commandés. L’Acheteur dispose d’un délai de 24 heures à compter de l’enlèvement ou de la livraison à l’Acheteur pour formuler par écrit ses éventuelles réclamations et réserves. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes et acceptés par l’Acheteur.

4.1.4. En cas de vice apparent, Antilles Miroiterie ne sera tenue qu’au remplacement des Produits non-conformes sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la vente.

4.1.5. En cas de manquants dûment constatés par Antilles Miroiterie, sauf livraisons partielles, l’Acheteur ne pourra exiger que la livraison ou la mise à disposition, selon les accords figurant sur l’Accusé de Réception de Commande, du complément de Produits sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la vente. En cas de livraison, les frais de transport et de livraison des manquants seront à la charge de Antilles Miroiterie.

4.1.6. Dans le cas où l’Acheteur n’enlève pas les Produits dans les 15 jours calendaires de l’avis de mise à disposition dans son usine ou ses lieux de stockage, Antilles Miroiterie se réserve le droit d’expédier les Produits aux frais de l’Acheteur ou de maintenir les Produits à la disposition de l’Acheteur dans son usine ou ses lieux de stockage. Des frais de stockage seront alors facturés en sus à l’Acheteur à hauteur de 30% du montant de la commande HT. Passé un délai de 1 mois, les Produits seront sortis du stock, considérés comme livrés et remis en vente sans que l’Acheteur ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la vente. Le montant de la facture reste dû.

4-2. - Transfert des risques

4.2.1. Les risques de perte et de détérioration que les Produits peuvent courir, ainsi que les dommages qu’ils peuvent occasionner, sont transférés à l’Acheteur dès leur mise à disposition dans les usines ou les lieux de stockage de Antilles Miroiterie ou dès l’enlèvement par le transporteur selon les accords figurant sur l’Accusé de Réception de Commande.

4.2.2. En cas d’enlèvement, l’Acheteur supporte les risques et les frais inhérents au transport des Produits. Antilles Miroiterie n’est pas responsable du chargement et de l’arrimage des Produits, même si son personnel et/ou son matériel est utilisé dans les opérations de chargement. Le chargement a lieu sous la responsabilité exclusive du transporteur désigné par l’Acheteur.

4.2.3. L’Acheteur est tenu de prendre toutes les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à la conservation, au transport et à l’utilisation des Produits à compter de la mise à disposition ou l’enlèvement par le transporteur.

4.2.4. L’Acheteur devra présenter sur simple demande de Antilles Miroiterie ladite police d’assurance. Antilles Miroiterie pourra exiger sa modification si les garanties qu’elle comporte sont insuffisantes.

4.2.5. L’Acheteur est tenu de s’assurer que le véhicule qui réceptionne la marchandise est conforme aux dispositions du code de la route. Il devra notamment être vigilant au poids total de la commande ainsi qu’à la longueur des Produits livrés. Antilles Miroiterie se réserve le droit de refuser la livraison si les conditions de sécurité ne sont pas assurées. A défaut, l’Acheteur ou le transporteur doit signer une décharge de responsabilité.

4-3. - Garantie - Responsabilité

4.3.1. Antilles Miroiterie ne sera nullement responsable de toute défectuosité, manquement, perte ou dommage aux Produits - ou à tout élément de ces Produits - provoqués ou découlant (a) de la condensation, de moisissures, de rayures ou autres taches provoquées par les conditions de l’entreposage avant pose, ou (b) de l’installation non conforme aux directives et instructions de Antilles Miroiterie (ou en l’absence de celles-ci en vertu de l’usage général pour ce type de Produits), ou (c) de la corrosion des bords qui ne sont pas revêtus, de la corrosion ou de l’écaillage suite à l’action sur les Produits et/ou recouvrement de Produits corrosifs et de gaz contenant des acides, bases ou diluants ou des matières abrasives, ou (d) de l’exposition à des températures extrêmes, à l’usure, à la corrosion ou à (e) d’autres effets qui sont la conséquence d’évènements dans l’immeuble ou la conséquence (f) de l’apparition de matières polluantes au contact des Produits ou à leur recouvrement, ou (g) de pollution atmosphérique anormale, contact avec des vapeurs agressives, des Produits chimiques, ou (h) du rejet de gaz, de vapeurs ou Produits chimiques dangereux provenant de sources naturelles, artificielles, ou dans les 500 mètres du site ou du lieu de stockage des Produits ou (i) de l’accumulation de saletés, des zones de jonction insuffisamment fermées, qui ont pour conséquence que l’eau et d’autres matières polluantes sont retenues, ou (j) d’une situation de force majeure ou des dommages provoqués par des phénomènes tels que : tremblements de terre, tempête et ouragan, explosion, incendie, faits de guerre ou autres évènements similaires qui sont totalement hors du contrôle, et de ce fait hors de la responsabilité de Antilles Miroiterie, ou enfin (k) de toute action ou arrêt de travail de l’Acheteur ou d’un tiers (y compris notamment les travailleurs, employés, clients, agents transporteurs et entrepreneurs de l’Acheteur).

Antilles Miroiterie ne garantit nullement l’uniformité des tons et des couleurs, sauf convention contraire expresse par écrit. Dans ce cas, cette uniformité sera évaluée en appliquant les usages locaux en vigueur dans la profession. Des échantillons de couleurs et/ou photos couleurs des Produits figurant dans les catalogues, prospectus et autres matériaux de promotion de Antilles Miroiterie peuvent diverger des couleurs et teintes réelles et ne peuvent être considérés comme contractuels.

4.3.2. Les réclamations formulées par l’Acheteur relatives aux éventuels vices cachés des Produits ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans un délai d’un mois à compter de la découverte du vice caché. A défaut de réclamations formulées conformément à la présente disposition, l’Acheteur sera prescrit à agir contre Antilles Miroiterie en garantie des vices cachés.

4.3.3. Antilles Miroiterie disposera d’un délai raisonnable pour examiner les éventuels vices cachés des Produits et se prononcer sur la défectuosité des Produits.

4.3.4. Si la réclamation de l’Acheteur est admise, Antilles Miroiterie pourra à son choix, et à l’exclusion de la réparation de tout autre préjudice, soit remplacer gratuitement et dans les meilleurs délais les Produits défectueux, soit en rembourser le prix de l’Acheteur. Dans tous les cas, les Produits reconnus défectueux devront être mis à disposition de Antilles Miroiterie qui se chargera de leur transport à ses frais

5 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

5.1. Les Produits vendus et livrés à l’Acheteur demeurent la propriété de Antilles Miroiterie jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires. Le paiement s’entend de la mise à disposition des fonds par l’Acheteur au bénéfice de Antilles Miroiterie et leur crédit irréversible sur le compte bancaire de Antilles Miroiterie

5.2. Les dispositions de l’article 5.1 ne font pas obstacle au transfert à l’Acheteur, à compter de l’enlèvement ou de l’expédition des Produits, des risques de perte ou de détérioration ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5.3. Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’Acheteur devra individualiser les Produits au sein de ses locaux.

6.4. En cas d’intervention quelconque d’un tiers sur les Produits, l’Acheteur s’engage à informer celui-ci de la réserve de propriété dont Antilles Miroiterie bénéficie sur les Produits et à prendre toutes les mesures pour empêcher une saisie des Produits par un tiers. L’Acheteur devra informer Antilles Miroiterie sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits.

5.5. L’Acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des Produits, tant que celles-ci n’ont pas été intégralement payées. Antilles Miroiterie peut exercer son droit de propriété pour quelconque de l’une des créances qu’il détient à l’égard de l’Acheteur sur la totalité des Produits en possession de l’Acheteur, ces derniers étant conventionnellement réputés être ceux impayés. Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, Antilles Miroiterie pourra exiger la restitution desdits Produits en dédommagement des factures impayées aux frais, risques et périls de l’Acheteur, sans préjudice de l’exercice de tout autre droit à réparation.

5.6. En cas de revente des Produits, l’Acheteur est réputé avoir cédé à Antilles Miroiterie les créances nées des reventes qu’il a effectuées. L’Acheteur communiquera à Antilles Miroiterie à première demande et sous 48 heures, les noms, adresses et coordonnées téléphoniques

6 - PRIX - PAIEMENT

6.1. Les Produits sont vendus au prix en vigueur au jour de la confirmation du bon de commande. Les prix s’entendent à l’unité, hors : TVA, taxes régionales, taxes fiscales et parafiscales ou tout autre taxe, coûts de transport et d’assurance.

6.2. Toute modification des tarifs de transport, des charges fiscales ou parafiscales, à l’exclusion de tout autre élément, survenant entre l’émission de l’Accusé de Réception de Commande et l’expédition ou la mise à disposition des Produits resteront à la charge de l’Acheteur.

6.3. Pour les Produits sur mesure, 50% du montant est exigé lors de la prise de commande.

6.4. Les factures émises par Antilles Miroiterie à la date de fin de fabrication, sont payables à Antilles Miroiterie ou à toute personne ou société nommément désignée par écrit par Antilles Miroiterie. Nos Produits et marchandises sont payables intégralement à la date de sortie d’usine pour les produits en fourniture seule et à réception pour les produits installés par Antilles Miroiterie

6.5. Les réclamations éventuellement formulées par l’Acheteur au titre des articles 4.1.3 ou 4.3.1 des présentes CGV ne dispensent pas l’Acheteur de régler les factures à leur échéance.

6.6. Antilles Miroiterie se réserve le droit d’exiger des garanties de paiement et de bonne exécution des engagements. Antilles Miroiterie sera en droit de refuser un bon de commande ou de résilier une vente si ces garanties ne sont pas fournies ou si elles paraissent insuffisantes.

6.7. Les avoirs émis à titre exceptionnel par Antilles Miroiterie ont une validité de 12 mois à compter de la date d’émission de l’avoir.

7 - MEDIATION

Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, Antilles Miroiterie est en cours d'établissement d'une convention avec un médiateur référencé par la CECM. Le nom et les coordonnées du médiateur seront transmis dès la convention réellement établie.

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